Conditions générales de vente
L’adhésion au PACK-CSE implique l’acceptation complète sans réserve des présentes conditions générales.
Article I:
Le règlement du prix de la prestation est à effectuer à l’inscription, comptant et sans escompte par chèque à l’ordre de CELIADE SAS.
Article II:
La responsabilité de CELIADE ne pourra être mise en cause, dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers et/ou aux propriétaires des locaux mis à disposition par CELIADE pour les participants aux stages pendant la durée des sessions de formations.
Article III:
Toute demande d’annulation aux journées de formations doit être formulée par écrit, cette annulation n’entraînera aucun remboursement des sommes réglées. Pour bénéficier d’un éventuel report sans changement des conditions, l’annulation devra nous être transmise au moins 30 jours avant le début de la formation.
Article IV:
Le client charge JURI-CE de lui assurer un accompagnement juridique dans l’exercice de ses activités et prérogatives. Dans le cadre de cette mission, JURI-CE aura plus particulièrement la charge de répondre, oralement ou par écrit à toute question en droit social que le client lui posera, de préférence par mail dans un délai maximal de 48h (en jours ouvrés) Il est toutefois convenu que cet accompagnement sera suspendu pendant une durée de 2 semaines au cours du mois d’août et 1 semaine pendant les vacances de Noël.
Article V:
De convention expresse entre les parties, les prestations à caractère contentieux ne sont pas comprises dans l’objet du présent contrat.
Article VI:
JURI-CE ne répondra qu’aux demandes qui lui seront adressées par les élus ci-dessus désignés.
Article VII:
Le client dispose d’un forfait de mission illimité du lundi au vendredi 9h00 à 18H00.
Article VIII:
En contrepartie, la rémunération de JURI-CE est fixée à la somme forfaitaire indiquée ci-dessus, payable à la signature du présent contrat sur présentation de la facture correspondante.
Article IX:
L’accompagnement juridique est conclu pour une période de 6 ou 12 mois selon l’option choisie à compter de la date de mise en place de la prestation ou au plus tard à la première journée de formation. Cette date devra être clairement indiquée sur le bulletin d’inscription.
Article X:
Les réponses données par JURI-CE s’appuient sur le code du travail et la convention collective s’appliquant éventuellement à votre société, ainsi que
sur une analyse permanente de la jurisprudence. La responsabilité de JURI-CE ne saurait être engagée en cas de litige.
Article XI:
Toute inscription est soumise aux présentes conditions qui
prévalent sur toute autre accord sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Rennes.